Conditions Générales de Vente

Article 1 : Préambule

Le présent document, ci-après « Conditions Générales de Vente » (« CGV »), s’applique à toutes les offres de formation proposées par la société Smooth Code, dispensées en inter-entreprises ou en intra-entreprise.

Le fait de s’inscrire à une formation implique adhésion entière et sans réserve du client aux présentes CGV, le client se portant fort de leur respect par l’ensemble de ses salariés, préposés et agents.

Le client reconnaît à cet effet que, préalablement à la signature du formulaire d’inscription, il a bénéficié des informations et conseils suffisants, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre de services à ses besoins.

Smooth Code se réserve le droit de réviser les présentes conditions générales à tout moment, les nouvelles conditions s’appliquant à toute nouvelle commande, quelle que soit l’antériorité des relations entre la Société et le client.

ARTICLE 2 : Inscription à une session de formation

Pour s’inscrire à une de ces formations, un postulant doit contacter la société Smooth Code en utilisant le formulaire mis à disposition sur le site internet, envoyer un mail àcontact@smooth-code.comou contacter Smooth Code par téléphone. Le client doit fournir les informations suivantes :

• Date et sujet de la formation souhaitée ;
• Raison sociale ;
• Nom, prénom, niveau et qualité des participants ;
• Un numéro de téléphone de contact ;
• Une demande de subrogation éventuelle.

2.1 session inter-entreprises

Les sessions de formation inter-entreprises dispensées par Smooth Code ont lieu à des dates fixes disponibles sur le site www.smooth-code.com.

En fonction du nombre de places disponibles, Smooth Code valide l’inscription du client dans les meilleurs délais. Smooth Code lui transmet ensuite : un bulletin d’inscription nominatif, faisant office de convention de formation, un exemplaire du programme de formation au format PDF et, si nécessaire, un devis formel.

Afin de finaliser la réservation, le client doit retourner à Smooth Code le contrat d’inscription signé. L’inscription est considérée comme définitive à la réception du paiement par chèque ou virement.

2.2 session intra-entreprise

Les sessions de formation intra-entreprises sont dispensées par Smooth Code dans les locaux d’une société cliente.

À la réception de la demande client, Smooth Code s’engage à contacter le client dans les meilleurs délais afin d’avoir toutes les informations nécessaires à l’établissement d’un devis. Le client doit alors faire savoir si des modifications du programme sont à prévoir. Smooth Code transmet ensuite un document reprenant le programme de la formation validé par les deux parties, une convention de formation ainsi qu’un devis.

ARTICLE 3 : Tarifs

L’inscription est effectuée au nom de la personne physique (participant), mais le client est l’entreprise ou l’institution (contractant) figurant sur le bulletin d’inscription et payant le montant de la formation.

Les tarifs peuvent être révisés à tout moment, mais ceux figurant dans une convention reçue et signée par Smooth Code sont garantis contre toute évolution ultérieure.

Tous les prix sont indiqués en euros.

Toute formation commencée est due en totalité à titre d’indemnité, même si le participant ne s’est pas présenté.

3.1 session inter-entreprises

Pour les formations inter-entreprises, le prix par participant est indiqué sur le site internet de Smooth Code.

Le règlement se fera avant le début de la formation, dès réception de la facture correspondante.

3.2 session intra-entreprise

Pour les formations intra-entreprises, le prix par participant est indiqué sur le site internet de Smooth Code. Le prix d’une session de formation ne dépasse jamais le prix équivalent à l’inscription de sept participants.

Le règlement se fera à la fin de chaque formation, dès réception de la facture correspondante.

En cas de prise en charge du coût de la formation par un tiers, notamment un OPCA, le bénéficiaire devra nous faire parvenir tous les documents nécessaires à cette prise en charge, avant le début de la formation.

Article 4 : Méthode pédagogique

Afin de permettre le meilleur encadrement possible, nos formations sont organisées pour des groupes de 4 à 10 participants

La formation est ponctuée de présentations et d’exercices pratiques. Les supports de cours sous forme d’une présentation sont mis à disposition des stagiaires et présentés sur un vidéoprojecteur. Les exercices sont disponibles en open-source sur Git. La procédure pour récupérer les fichiers vous est transmise pendant la formation.

Dans le cas d’une formation intra-entreprise, le client s’engage à nous fournir :

• Une salle dédiée, sans interférence d’autres personnels ;
• Des tables et chaises pour tous les participants (formateur compris) ;
• Un vidéoprojecteur ou un téléviseur grand écran ;
• Des prises électriques en nombre suffisant ;
• Un accès internet haut débit pour les participants et le formateur.

ARTICLE 5 : Règlement de la prestation

Les modalités de règlement dépendent de la nature de la prise en charge.

5.1. Paiement par le client

Après validation du devis ou signature de la convention de formation, le client reçoit une facture par e-mail.

Les factures sont à régler au plus tard 30 (trente) jours calendaires après la date de la facture. Une fois le règlement encaissé, Smooth Code peut fournir au client, sur simple demande, une facture acquittée attestant du règlement.

5.2. Financement par OPCA

Les démarches de prise en charge OPCA sont à la charge du client. Toutes les informations nécessaires à la constitution d’un dossier sont inscrites dans la convention de formation fournie au client.

Le client s’engage à effectuer ses démarches de prise en charge avec toute la diligence nécessaire afin que Smooth Code reçoive l’accord de prise en charge au plus tard le premier jour de la prestation. A défaut, nous nous réservons le droit de facturer le client directement. En cas de refus du client, Smooth Code ne pourra assurer la prestation de formation.

Si la demande de subrogation est refusée, ou partielle, le client est automatiquement redevable du solde en paiement direct.

À l’issue d’une session de formation, le client reçoit une copie de la feuille de présence signée par demi-journée. Ce document vaut attestation de présence et preuve d’exécution de la prestation.

5.3. Pénalités sur retard de paiement

En cas de défaut d’encaissement à l’échéance prévue par la convention signée, Smooth Code se réserve le droit d’exiger l’indemnité de recouvrement forfaitaire prévue par la loi (40 € HT), et de déclencher le comptage des pénalités de retard (à un taux de 10,75 %), ces deux mesures étant explicitées dans la facture d’origine de la prestation. Les pénalités cessent de courir à l’encaissement du principal, et une facture de solde est alors émise.

En cas d’incidents de paiement répétés, Smooth Code se réserve le droit de refuser au client toute prestation pour une durée discrétionnaire.

ARTICLE 6 : Inexécution de la convention

En cas d’inexécution de la convention par Smooth Code, ce-dernier s’engage à rembourser au client les sommes qui n’ont pas été effectivement dépensées ou engagées.

En cas d’exécution partielle de la convention du fait de Smooth Code, la facturation sera émise au prorata temporis. Smooth Code pourra proposer aux clients des dates complémentaires dédiées pour finaliser l’exécution de la prestation, qui feraient l’objet de leur propre facturation prorata temporis à conclusion.

Une exécution partielle du fait du client (maladie, absence autre, etc.) ne saurait en aucun cas constituer un motif de réduction au tarif prévu par la convention signée ; Smooth Code pourra toutefois, à sa seule discrétion, proposer aux apprenants concernés une session de rattrapage à tarif préférentiel, et ce uniquement en cas d’absences pour cause de maladie ou de force majeure.

ARTICLE 7 : Annulation par le client

Toute annulation d’une session du fait de Smooth Code entraîne de plein droit le remboursement intégral des sommes éventuellement déjà versées par les clients. En particulier, Smooth Code ne garantit pas la tenue de formations inter-entreprises qui n’auraient pas quatre inscrits payants au moins 7 jours calendaires avant la prestation.

Toute annulation d’inscription du fait du client, y compris dans le cadre de son droit de rétractation (par LRAR conformément à l’article L6353-6 du Code du Travail) entraîne des frais d’annulation suivant le barème ci-après. Selon qu’un acompte ait été versé ou non, celui-ci peut faire l’objet d’un remboursement partiel, ou au contraire appeler une facturation complémentaire :

Smooth Code ne peut par ailleurs pas être tenu responsable des frais engagés par le client ou ses apprenants pour leur déplacement : transport, hébergement, restauration, etc.

ARTICLE 8 : Différents éventuels

Si une contestation ou un différend ne peuvent être réglés à l’amiable, le Tribunal de Paris sera seul compétent pour régler le litige.